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C-48, r. 3 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans les cas où une cession avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le registraire prend possession des éléments visés à l’article 1.
D. 351-93, a. 4.
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